Divers exemples des conséquences des accords de type TAFTA par le passé montrent les risques de ces futurs contrats au travers des contrats déjà passés.

La loi du collectif, la politique ("vie de la cité") c’est à dire le long terme est mis à mal au travers de ce type de contrat où la vision du court terme du monde de l’entreprise, de la finance est prévalent dans le cadre de ces contrats.

Si le Conseil d’État en France reconnaît l’intérêt général attaché à l’objectif du projet de loi (la protection du climat), il ne le considère « pas suffisant » pour remettre en cause les « espérances légitimes » des investisseurs, protégées par la « Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Les droits de l’Homme sont donc invoqués pour s’opposer à des mesures visant à éviter la catastrophe écologique annoncée !

Quelques exemples concrets du passé à méditer :

– Roumanie
Projet dévastateur : déversement de cyanure, destruction de montagnes, de villages entiers et de forêts autour du village de Rosia Montana, un joyau historique
Compte tenu des oppositions, l’entreprise a déposé une plainte investisseur – Etat devant un tribunal international et réclame plusieurs milliard de dollars à la Roumanie...

– Equateur, en 2011
La justice locale condamne à payer neuf milliards cinq cents millions de dollars pour des crimes contre les droits de l’Homme et la nature causés par ses opérations pendant plus de 20 ans en Amazonie.
Le 7 septembre 2018, la Cour permanente d’arbitrage à La Haye rend publique la sentence arbitrale délivrée par un tribunal international. Sentence en faveur de l’entreprise, au motif que l’Équateur aurait violé diverses obligations découlant de ce traité.

– France
Il faut comprendre comment la loi « Hulot » sur les hydrocarbures a été vidée de sa substance suite à l’avis du Conseil d’État.
Conseil d’État et Conseil Constitutionnel sont devenus ces dernières années des hauts lieux de lobbying pour les milieux économiques, leur permettant de faire annuler ou amoindrir des réformes qui leur déplaisent

« Atteintes disproportionnées » à la liberté d’entreprendre, aux droits de propriété ou aux « attentes légitimes » des entreprises lorsqu’il contrôle la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement. Ainsi, ont été censurées plus d’une douzaine de mesures de justice ou de transparence fiscales ces dernières années.