ATTAC a interpellé les élu.e.s du Conseil Départemental des Yvelines qui sont appelé.e.s par son Président à voter une baisse du taux de la Taxe foncière sur les propriétés bâties de 12,58% à 11,58%.

Une telle baisse nous paraît particulièrement injuste car elle va priver le Département de recettes qu’il pourrait utiliser en développant les politiques de solidarité en faveur des plus fragiles et des plus vulnérables, en enrichissant les politiques d’éducation et de prévention en faveur notamment de la jeunesse, ou en menant des politiques énergétiques ou écologiques innovantes et ambitieuses.

Lettre aux Conseillers départementaux

Monsieur le Conseiller départemental,

Lors de la dernière séance de l’Assemblée départementale de l’année 2019, notamment consacrée au débat d’orientations budgétaires pour 2020, le Département a renouvelé sa volonté de soumettre au vote, le 24 janvier prochain, une baisse du taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties.
Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil Départemental, a proposé à son Assemblée une baisse d’un point pour 2020 du taux de la Taxe foncière sur les propriétés bâties en la faisant passer de 12,58 % à 11,58%. Soit une diminution de 8%.
« Ce nouveau taux placerait les Yvelines au 4e rang des impôts fonciers les plus bas de France » est-il précisé sur le site internet du Conseil Départemental. Avec un taux de 12,58%, le département des Yvelines se situe déjà dans le top 8 des départements proposant les taux les plus bas. Par comparaison, et de façon paradoxale, le département de l’Aude, l’un des plus pauvres de France, applique un taux de 30,69%.
La fiscalité locale apparaît profondément injuste par son traitement inégal des territoires, que ce soit à l’échelle communale, intercommunale ou départementale. Injustice aggravée par la réforme de la taxe d’habitation qui profitera aux classes moyennes supérieures au détriment des ménages les plus défavorisés.
Rappelons que le taux de cette Taxe foncière sur les propriétés bâties avait été augmentée de 5 points en 2016 passant de de 7,58 % à 12,58 %, augmentation jugée alors « indispensable pour maintenir l’équilibre de notre budget, mais aussi des Yvelines dans les prochaines années » [Compte-rendu analytique N°969 – Juin 2016]
En 2018 cette taxe foncière sur les propriétés bâties a rapporté au Département 330,5 millions d’euros [Compte-rendu analytique N°989 – Juin 2019]. Une baisse de 8% du taux priverait le département d’une recette de 26 millions d’euros.
Cette baisse annoncée de la taxe foncière sur les propriétés bâties est injuste car elle ne concerne qu’une partie des Yvelinois (les propriétaires représentent environ 60% de la population). Mais elle est surtout injuste car elle ne permet pas le développement de politiques de solidarité en faveur des plus fragiles et des plus vulnérables alors qu’une hausse de la pauvreté et des inégalités est partout constatée.
Aussi nous vous demandons de ne pas voter le 24 janvier 2020 une baisse de la Taxe foncière sur les propriétés bâties et de discuter lors de cette Assemblée départementale des mesures de solidarité qui pourraient être prises afin de :
Développer l’accueil de la petite enfance ;
Promouvoir de nouvelles modalités d’interventions pour la protection de l’enfance dont les mineurs non accompagnés ;
Soutenir la prévention, de la prévention primaire à la prévention spécialisée ;
Donner toute leur place aux différents acteurs du secteur de l’enfance et de la famille ;
Favoriser et conforter la vie à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
Faciliter l’accès aux droits de l’ensemble des personnes en situation de handicap ;
Accompagner et former les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA ;
Protéger les populations les plus vulnérables et faciliter leur accès aux droits ;
Favoriser l’accès et le maintien dans un logement ainsi que la réhabilitation énergétique
Renforcer et promouvoir les solidarités de proximité pour assurer un véritable maillage territorial de l’action sociale.
Attac entend rappeler que :
Notre conception de l’impôt réside dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : l’impôt est une contribution commune qui « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Selon cette conception, la justice est au cœur de la fiscalité.
Trois fonctions principales sont attribuées à l’impôt : financer les communs et les dépenses publiques, redistribuer les richesses et agir pour que les comportements se conforment à l’intérêt général.